Avant le départ du locataire, l'état des lieux de sortie doit être réalisé en présence des deux parties. Cependant, que se passe-t-il si le locataire n'est pas disponible lors de cette formalité ? Cette question a récemment été examinée par les juges dans un cas particulier. En l'occurrence, un locataire avait quitté son logement à la fin du bail, et le bailleur avait effectué l'état des lieux de sortie de manière unilatérale, c'est-à-dire sans la présence du locataire. Suite à la constatation d'un défaut d'entretien du jardin, le bailleur avait décidé de ne restituer qu'une partie du dépôt de garantie. En réponse, le locataire avait intenté une action en justice pour obtenir le remboursement complet du dépôt.
La cour d'appel, saisie du litige, avait jugé que bien qu'un défaut d'entretien du jardin soit avéré, la facture du bailleur ne permettait pas d'estimer précisément le coût des réparations. Insatisfait, le bailleur avait porté l'affaire en cassation, mais la Haute juridiction avait rejeté sa demande. Selon les juges, un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans la présence d'un commissaire de justice, ne peut prouver les dégradations imputables au locataire. Ainsi, le bailleur n'avait pas le droit de retenir une partie du dépôt de garantie.
La leçon à tirer de cette affaire : en cas d'impossibilité d'établir un état des lieux de sortie contradictoire, il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice.